CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :
AILPP 84 est une société d’informatique signifiant un service informatique de création, conception de sites internet ,de gestion d’hébergement et de vente, location, prise à bail de matériel informatique, maintenance installation dépannage , sauvegarde sur réseau, assistance de matériels informatiques, développement et vente de solutions informatiques, initiation et formation à la prise en main de l’outil informatique, capture digitale numérisation récupération de données, graphisme , vidéo
Les présentes conditions sont conclues entre :
AILPP 84 SAS prestataire de services informatiques Numéro Siren 812 211 399 domiciliée 6 rue Maurice Clavel 84000 Avignon, représentée par Monsieur Patrick CARLONI
Ci après nommé le prestataire
Toute personne physique ou morale particulier ou professionnel souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par AILPP 84,
Ci-dessous nommé le client.

Article 1 : Objet .

1.1-Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles le prestataire s’engage avec le client. Les services proposés par le prestataire sont relatifs à l’ensemble des prestations décrites dans le préambule
1.2- Le client reconnait avoir choisi en connaissance de cause les prestations de services correspondant à ses besoins et avoir reçu du prestataire toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement.

Toutes les prestations effectuées par AILPP 84 sont consultables sur le site internet www.ailpp84.fr .Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande comme indiqué au dos des devis, fiches d’intervention et factures signées par le client préalablement à toute intervention.
Toute commande passée par le client auprès du prestataire implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans le présent document.

1.3-Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions sans autre formalité que d’informer le client par un avertissement en ligne et /ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne consultable sur le site www.ailpp84.fr

Article2 : Obligations et responsabilité du prestataire.

2.1- AILPP 84 s’engage à fournir tous les moyens techniques et humains nécessaires à l’exécution des prestations décrites supra dans l’article 1.1 des présentes conditions générales de vente.
Le prestataire s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement de l’équipement informatique dépend aussi de facteurs indépendants, le prestataire ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

2.2- La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entrainerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas et quelle que soit la prestation demandée AILPP 84 ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client quelle qu’en soit la raison.

2.3 -L’hébergement des sites internet conçus par le prestataire engage la responsabilité de l’hébergeur dans l’hypothèse ou le client confierait l’hébergement de son site internet à un prestataire extérieur à AILPP 84. 2.4 – AILPP 84 se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client.

3.1- Le matériel, le logiciel et les donnés du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnait être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de AILPP 84 (tout comme sa propre intervention) peuvent entrainer une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

3.2 -Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels, numéros de séries du matériel … etc en cours de validité.
Le prestataire n’est pas tenu de vérifier la validité des licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

Le client est également informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations à domicile notamment les frais de connexion à internet d’usure des consommables et autres engendrés par les manipulations effectuées par AILPP 84 sont et demeurent à sa charge.
3.3- En cas de découverte de données illégales sur le ou les supports du client, en particulier des données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé, le support sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité du prestataire pour être déposé auprès des services de police compétents sans préjudice de poursuites pénales engagées par le prestataire.

Article 4 : Incompatibilités et cas particuliers.

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un matériel ou logiciel trop obsolète le prestataire ne pourra prendre en charge la ou les demandes du client.
4.1 -Ne sont pas pris en charge :
Le paramétrage télévision satellite ou autre périphérique non informatique

Les logiciels spécialisés professionnels
Les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS windows seven
Tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide
Les demandes rentrant dans le cadre d’activités illégales ou suspectées illégales
La programmation et le dépannage de programmes modifiés par un tiers
Les logiciels de langue ni anglaise ni française
Le dépannage de composant
Exceptionnellement le prestataire pourra prendre en charge mais seulement après étude et devis certaines opérations mais sans obligation de résultat. Ces prestations feront l’objet d’un ordre écrit du client.

Article 5 : Tarifs.

5.1- Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés sont disponibles en ligne sur le site www.ailpp84.fr ou sur demande par courrier à l’adresse du 6 rue Maurice Clavel 84000 Avignon.
Les services exprimés en EUR toutes taxes comprises sont systématiquement communiquées au client et validées d’un commun accord avant toute intervention.
5.2- Toute intervention par le prestataire donne lieu à une facturation dont le détail figure sur le site en ligne www.ailpp84.fr
5.3 -En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début de l’intervention le prestataire s’engage à en informer le client qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas le prestataire facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
5.4- Toute prestation commandée par le client est dès cet instant, réputée connaitre un début de réalisation. Au cas où le client refuserait comme il en a la liberté, une indemnité correspondant au diagnostic serait facturée au client.
5.5- Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité

compensatrice égale à une demi heure de travail plus un déplacement.5.6- Si dans le cadre d’un dépannage (domicile, atelier ou télémaintenance) AILPP 84 ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, le client s’engage à verser une indemnité correspondant au diagnostic.
5.7 -Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de trois mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire et pourra être détruit par le prestataire.

Article 6 : Conditions et modalités de paiement.

6.1- Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation d’ AILPP 84 est fait en globalité et intégralité immédiatement après la fin de la prestation par l’un des moyens de paiement accepté par le prestataire. Une facture soit électronique ou papier sera ensuite adressée au client dans un délai de 15 jours
6.2- Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectuent en deux temps : un acompte qui ne constitue pas des arrhes de 30% à la signature du devis puis le solde à l’échéance de la prestation.

6.3 -Avant la mise en œuvre de la prestation AILPP 84 se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse être réclamé de dommages intérêts.
AILPP 84 se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou augmentation du taux des taxes existantes.
6.4- En aucun cas un retard d’exécution ne peut entrainer la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement le client devra s’acquitter d’une pénalité calculée selon les modalités de l’article L 441-6 du code de commerce.
6.5- Conformément à l’article 12-II de la loi N° 2012-387 du 20 mars 2012 une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

Article7 : Renouvellement et résiliation de service.

7.1- Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle.IL peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 5. Dans le cas d’une résiliation avant échéance le client pourra prétendre du prestataire au remboursement des sommes déjà versées.
7.2- Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnités le contrat en cas de force majeure.
7.3- Le prestataire notifiera au client par le biais d’un courrier électronique ou postal avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier sera ignoré et entrainera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par le prestataire.

Article 8 : Garanties.

8.1- Les prestations d’assistance de dépannage et de maintenance réalisées par AILPP 84 sont garanties un mois à compter de la date de prestation sous réserve du paiement effectif des factures concernées par le client et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, AILPP 84 décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après vente.

8.2- La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas le prestataire quant à d’éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance, telles que définies à l’article 7.1.

8.3- Les diaporamas et les sites internet conçus par le prestataire sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. AILPP 84 Déclinera toute responsabilité et ne sera pas tenu à garantie en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou de défaut d’entretien du client.

8.4- Les produits commercialisés par le prestataire disposent également d’une garantie spécifique constructeur ou garantie sur site. Le client devra donc directement contacter le SAV du constructeur sans passer par le prestataire lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Le prestataire refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre
Conformément à la loi le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

Article 9 : Réserve de propriété.

9.1- Conformément à la loi du 03 juillet 1985 le prestataire reste propriétaire des équipements hardware ou software fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, AILPP 84 est en droit, sans formalité préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelque raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux dispositions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Article10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité.

10.1- AILPP84 informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par le prestataire
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le site internet de la société ainsi que l’utilisation des données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL

Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des données le concernant.
10.2- Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit les informations auquel il a accès au cours de ses prestations.

Article11 : Loi applicable, réclamations contestations.

11.1- Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige une solution amiable sera le cas échéant recherchée et en cas d’échec les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société AILPP 84
11.2- Toute réclamation concernant les services fournis par le prestataire doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros , date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence à la qualité du produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai la réclamation ne sera plus prise en considération.
11.3 -Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance du prestataire dans les 10 jours de leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client au prestataire n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Siège social : 6 Rue Maurice Clavel 84 000 Avignon – Téléphone : Monsieur Patrick Carloni : 06 13 07 44 72 – Email patrick@ailpp84.fr –
Site : www.ailpp84.fr – SAS au capital de 2000 € – Siret 812 211 399 00017 – Code APE 4741Z